AVERTISSEMENT DE L’INPI (paru dans les Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle)
Mercredi 25 mars 2009Les titulaires de dessins ou modèles reçoivent des courriers de sociétés privées étrangères, qui leur proposent de publier, d’enregistrer ou d’inscrire leurs titres, au niveau européen ou international, moyennant des sommes importantes. […..]
ATTENTION : l’INPI n’a aucun lien avec ces sociétés. C’est directement dans le BOPI qu’elles se procurent les coordonnées de déposants.Les prestations qu’elles proposent n’ont aucun caractère officiel, ne sont pas obligatoires et sont dénuées de tout effet juridique. Lire le texte complet de l’avertissement : avertissement-inpi.pdf
